CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – TERMINOLOGIE - INTERPRÉTATION

« CGL » désigne les présentes conditions générales de location.

« Cô-Cô » ou « COMMODE COMMUNE » désigne la société plus amplement désignée Commode Commune, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée …

« Prêteuse » ou « Propriétaire - Déposant » désigne la personne physique ou morale agissant à des fins personnelles ou professionnelles en vue de déposer un ou des vêtements et accessoires aux fins d’un prêt à usage sur le Site, et moyennant une contrepartie financière

« Emprunteuse » désigne la personne physique agissant à des fins personnelles en vue d’emprunter un ou des vêtements et accessoires.

« Utilisateur » désigne la personne physique utilisant le Site à des fins non professionnels en vue de louer des vêtements et accessoires proposés par COMMODE COMMUNE.

« Contrat de Prêt » ou le « Prêt » désigne la relation contractuelle entre COMMODE COMMUNE et l’Emprunteuse pour une durée et un prix déterminés.

« Contrat de Dépôt » ou le «  Dépôt » désigne la relation contractuelle entre le Prêteur et COMMODE COMMUNE aux termes de laquelle il lui est confié de prêter des vêtements au nom et pour son compte moyennant une contrepartie financière.

« Vêtements et accessoires » désignent les vêtements et accessoires déposés soit par des particuliers, personnes physiques soit par des professionnels, personnes physiques ou morales.

« Service(s) » signifie le service de location de vêtements et accessoires mis à disposition sur le Site pour une durée déterminée;

« Site » signifie le site internet accessible à l’adresse suivante : www.commodecommune.com

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

L’utilisation du Site et des Services proposés engendrent l’acceptation et le respect des présentes conditions générales de location. 

Les présentes sont conclus pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGL par l’Utilisateur lors de la passation de chaque commande.

De façon non rétroactive, COMMODE COMMUNE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site, ainsi que les CGL ou de les compléter par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause les CGL applicables à l’Utilisateur seront celles en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 3 - OBJET DU SITE 

Le Site exploité par COMMODE COMMUNE a pour objet la location de vêtements et accessoires de mode haut de gamme.

COMMODE COMMUNE n’est pas propriétaire de la plupart des vêtements et accessoires.

Lorsque COMMODE COMMUNE n’en est pas propriétaire, les vêtements et accessoires lui sont confiés au titre d’un contrat de dépôt avec le Propriétaire - Déposant pour une durée déterminée. Etant ici précisé que le Propriétaire - Déposant peut être un particulier agissant à des fins non professionnels ou un professionnels tel qu’un fabricant de vêtements, détaillant.

Le Prêt transfère à l’Emprunteuse un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné et aucunement un droit de propriété qui reste exclusivement au Propriétaire - Déposant.

ARTICLE 4 - PROCESS DE L'EMPRUNT

Un Utilisateur peut à la fois être Locataire et Propriétaire - Déposant.

Le Locataire peut louer un vêtement/accessoire sur le Site.

Le Déposant peut déposer un vêtement/accessoire directement auprès de COMMODE COMMUNE qui se chargera ensuite de publier l’annonce de location sur le Site. Le ou les vêtements/accessoires restent la propriété exclusive du Propriétaire - Déposant.

1°) LE DÉPÔT D'UN OU DE VÊTEMENTS / ACCESSOIRES 

a) LA PRÉ-SELECTION DES VÊTEMENTS / ACCESSOIRES CONFORMÉMENT À LA LIGNE ÉDITORIALE DE COMMODE COMMUNE

Chaque Propriétaire - Déposant peut déposer un ou des vêtements et accessoires chez COMMODE COMMUNE en vue de les mettre à disposition sur le Site pour prêt à usage de courte durée auprès d’une Emprunteuse.

Une demande de pré-sélection doit avoir lieu par mail accompagnée des clichés de la ou les pièces à déposer. L’adresse mail à contacter est la suivante : contact@commodecommune.com.

Cette demande de pré-sélection fait l’objet d’une acceptation ou d’un refus. Les vêtements/accessoires seront sélectionnés conformément à la ligne éditoriale de COMMODE COMMUNE qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser les vêtements/accessoires qui n’entreraient pas dans les codes de la marque/service.

b) L’ENVOI DES DÉPÔT DE VÊTEMENTS / ACCESSOIRES À COMMODE COMMUNE

Les dépôts sont directement remis en mains propres ou livrés par un coursier en vélo.

c) LA RÉCEPTION DES VÊTEMENTS / ACCESSOIRES DÉPOSÉS

Au moment de la réception du dépôt du vêtement/accessoire, COMMODE COMMUNE se chargera de :

- vérifier l’état du vêtement/accessoire,

- définir un montant de location,

- évaluer un montant de caution,

- mettre en avant par un shooting photo du vêtement/accessoire déposé

- publier une annonce en mettant en ligne sur le site le vêtement/accessoire

d) LA MISE EN LIGNE DES ANNONCES DES VÊTEMENTS / ACCESSOIRES

Pour la mise en ligne du vêtement/accessoire déposé COMMODE COMMUNE se chargera ensuite de publier les annonces de location en reprenant les éléments suivants :

- référence du vêtement

- durée de location

- prix de la location

- le montant du dépôt de garantie : étant ici précisé que l’Emprunteuse ne sera pas prélevée du montant, seule une empreinte bancaire sur la carte utilisée sera effectuée

- la date de la fin de la location.

COMMODE COMMUNE se chargera de remettre le vêtement/accessoire à l’Emprunteuse conformément aux modes de livraison choisi par celle-ci.

2°) L’EMPRUNT D'UN VÊTEMENT / ACCESSOIRE 

a) LES VÉRIFICATIONS À EFFECTUER AVANT L'EMPRUNT 

1) PAR COMMODE COMMUNE

Avant chaque emprunt, COMMODE COMMUNE effectuera les vérifications suivantes :

- l’état du vêtement/accessoire

- l’appose d’une étiquette cachetée sur le vêtement/accessoire permettant de faire foi que celui-ci n’a pas été porté.

- la mise sous housse réutilisable et restituable à COMMODE COMMUNE sous consigne.

2) PAR L'EMPRUNTEUSE 

Avant chaque acceptation d’emprunt, l’Emprunteuse devra effectuer :

- la vérification de l’état du vêtement/accessoire conformément à l’annonce publiée en ligne sur le Site,

- le retrait de l’étiquette sur le vêtement/accessoires vaut acceptation sans réserve de la livraison,

- la prise de connaissance de la fiche descriptive de l’article emprunté précisant les éventuelles recommandations d’utilisation ou de nettoyage.

L’Emprunteuse s’engage à ne pas retirer l’étiquette cachetée sur le vêtement/accessoire emprunté si elle souhaite finalement annuler le contrat de prêt.

b) LES VÉRIFICATIONS À EFFECTUER APRÈS L'EMPRUNT 

1) PAR COMMODE COMMUNE

Voir le point 3°) La restitution du vêtement/accessoire emprunté

2) PAR L'EMPRUNTEUSE

L’Emprunteuse doit déclarer sans délai tout sinistre, dégât intervenu sur l’article emprunté.

A l’issu de l’emprunt, l’Emprunteuse devra remplir un formulaire de signalement indiquant tous dommages même mineurs survenus sur l’article emprunté.

3°) LA RESTITUTION D'UN VÊTEMENT / ACCESSOIRE EMPRUNTÉ 

La restitution du ou des vêtement(s)/accessoire(s) devra être réalisée lors d’une remise en mains propres ou par livraison en vélo.

A réception du vêtement/accessoire emprunté, COMMODE COMMUNE vérifie les éléments suivants :

- l’état du vêtement/accessoire,

- l’absence d’écart entre l’état avant et après l’emprunt afin de restituer le dépôt de garantie à l’Emprunteuse,

- remet l’article en ligne en vue d’autres emprunts.

Il est expressément précisé qu’en cas de dommages survenus sur l’article emprunté nécessitant la remise en état du vêtement/accessoire, ou d’écart entre l’état antérieur et postérieur à l’emprunt, COMMODE COMMUNE conserve tout ou partie du dépôt de garantie à hauteur du coût de la restauration/remise en état du vêtement/accessoire.

Dans le cas d’un dommage majeur (tâche(s) indélébile(s), brûlure(s) de cigarette, déchirure ou autres…) engendrant une restauration impossible du vêtement/accessoire et que que ledit vêtement/accessoire ne pourrait être loué ultérieurement, l’intégralité du dépôt de garantie serait conservé.

La COMMODE COMMUNE-Emprunteuse s’interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement du dépôt de garantie sous peine d’exclusion du Site par la radiation du compte Utilisateur.

4°) LES PARTICULARITÉS LIÉES AU RALLONGEMENT DE LA DURÉE DE L'EMPRUNT 

La durée de l’emprunt est choisie par l’Emprunteuse au moment de la réservation de l’article emprunté. La durée de l’emprunt peut varier entre 3, 6 et 9 jours.

La durée de l’emprunt sera décomptée dès le lendemain de la réception de l’article par l’Emprunteuse jusqu’à la fin du dernier jour prévu selon la durée d’emprunt choisie.

La restitution de l’article emprunté devra intervenir dès le lendemain de la fin de la dite durée de l’emprunt.

Le contrat de Prêt à proprement parler commencera à compte de la réception de l’article emprunté par l’Emprunteuse jusqu’à la réception de celui-ci par COMMODE COMMUNE.

En cours d’emprunt, la durée de l’emprunt peut faire l’objet d’une modification sur accord express de COMMODE COMMUNE. A ce titre l’Emprunteuse doit en faire la demande soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit via le formulaire accessible sur le Site. COMMODE COMMUNE s’efforcera de répondre dans les meilleurs délai afin d’autoriser ou non le rallongement de durée du contrat de prêt en fonction du calendrier de disponibilité de l’article.

Etant ici précisé que la modification de durée ne pourra être supérieure à 9 jours.

Toutefois et à titre exceptionnel, il est possible de faire une demande de durée supérieure à 9 jours si et seulement si la demande a été formulée avant la passation de la commande.

ARTICLE 5 - LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUSE 

L’Emprunteuse s’engage à :

- fournir à COMMODE COMMUNE des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes notamment concernant son nom, prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif, son adresse de courrier effectif, son numéro de téléphone effectif, ainsi que son adresse de courrier électronique.

- ne pas chercher à s’approprier la propriété du vêtement/accessoire et à le restituer à l’issue de la durée de l’emprunt,

- reconnaître l’intégralité de la propriété du vêtement/accessoire au Propriétaire-Déposant,

- ne pas sous-louer, prêter, ou céder le vêtement/accessoire à un tiers,

- détenir et conserver la garde du vêtement/accessoire,

- user et utiliser raisonnablement l’article emprunté dans le délai déterminé et le porter conformément à l’usage normal et les éventuelles recommandations indiquées par COMMODE COMMUNE et reprise dans la Fiche descriptive de Prêt

- ne pas apporter de modifications à l’article emprunté,

- ne pas utiliser l’article emprunté à un usage autre que celui pour lequel il est loué,

- utiliser l’article emprunté qu’à titre personnel,

- restituer le vêtement/accessoire dans l’état initial et dans le délai fixé sur le Site conformément au choix indiqué au moment de la réservation et commande de l’article sous peine de se voir imputer des pénalités de retard conformément à l’article 5 - 4°).

- payer le prix de l’emprunt dès la réservation et commande de l’article,

- déposer un dépôt de garantie correspondant à la valeur du vêtement/accessoire prévu et stipulé lors de la commande,

- payer les prix de la réparation en cas de la survenance d’un dommage mineur ou majeur sur l’article emprunté,

- payer les frais complémentaires en cas de livraison.

L’Emprunteuse s’engage à être joignable par téléphone ou courriel aux numéros/adresses indiquées au moment de la passation de la commande, dans les 48 heures précédant la remise en mains propres ou livraison de l’article et ce jusqu’à la restitution et réception de l’article emprunté.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉS DES SERVICES 

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes et notamment en terme d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

COMMODE COMMUNE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des raisons techniques hors de son contrôle.

1°) CONDITIONS D'INSCRIPTION / COMPTE CLIENT 

Pour la validation de son inscription à un compte client, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul comte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Après son inscription sur le Site, une création de compte client intervient, l’Utilisateur dispose d’une espace personnel (« le compte »). Tout usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site entraînera

Le compte pourra être résilié par COMMODE COMMUNE à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

2°) SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT 

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

ARTICLE 7 - COMMANDES ET PAIEMENT

1°) COMMANDES 

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site. Pour effectuer une commande sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur le site et créer un compte client conformément à la procédure susvisée.

Afin de valider la commande, l’Emprunteuse devra accepter les présentes conditions générales de location.

Les différentes étapes lors de la passation de la commande sont clairement identifiées sur le Site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil.

En application de ces disposition, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande ne pourra être définitivement enregistrée :

- qu’après l’autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire de l’Emprunteuse correspondant au dépôt de garantie. A ce titre la COMMODE COMMUNE-Emprunteuse s’engage à disposer du montant du dépôt de garantie sur son compte bancaire quanrante-huit (48) heures avant le début de l’emprunt. A défaut un montant forfaitaire de 20 (vingt) euros sera débité du moyen de paiement de l’Emprunteuse et la commande sera annulée.

- qu’après la validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès l’enregistrement de la commande, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

COMMODE COMMUNE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur pour motif légitime conformément à l’article L 121-11 du Code de la Consommation.

2°) PAIEMENTS 

Le paiement s’effectue lors de la commande sur le Site.

Les différents moyens de paiement sont indiquées sur le Site.

COMMODE COMMUNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront basés sur les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

3°) CAUTION BANCAIRE

Pour garantir le bon déroulement de l’emprunt, chaque article est sécurisé par une une caution bancaire.

Seule une empreinte bancaire est effectuée, l’Emprunteuse ne sera débitée de tout ou partie de la caution en fonction de la dégradation sur l’article emprunté.

- en cas de dégradation mineure, seule une partie du montant total de la caution sera prélevé et ce à hauteur des frais de réparation ou nettoyage nécessaire pour retrouver l’article emprunté dans l’état similaire au début de l’emprunt,

- en cas de dégradation majeure (restitution impossible : perte ou vol), la totalité du montant de la caution sera prélevé pour dédommager la propriétaire de l’article emprunté.

Conformément aux obligations susmentionnées, l’Emprunteuse s’interdit de prendre toutes mesures empêchant le prélèvement de la sommer relative à la caution bancaire dont l’empreinte bancaire a été effectuée au moment de la passation de la commande.

4°) INDEMNITÉS DE RETARD 

En cas de restitution tardive imprévue l’Emprunteuse se verra appliquer une indemnité forfaitaire par jour de retard. Celle-ci ne s’applique que si aucune demande de rallongement de la durée de l’emprunt n’a été effectuée auprès de COMMODE COMMUNE.

Pour chaque jour de retard dans la restitution de la pièce empruntée, l’Emprunteuse devra payer une indemnité forfaitaire d’un montant de 20 (vingt) euros par jour de retard.

En toutes hypothèses et en cas d’une semaine de retard l’indemnité sera directement et intégralement déduite en totalité du dépôt de garantie.

ARTICLE 7 : REMISE EN MAINS PROPRES - LIVRAISON

1°) LES MODES DE LIVRAISONS

La COMMODE COMMUNE-Prêteuse sélectionne le mode de livraison savoir :

- soit par remise en mains propres,

- soit par un prestataire transporteur en deux roues.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Emprunteuse.

A titre gracieux, COMMODE COMMUNE propose chaque semaine une à deux remises en mains propres à PARIS dans le troisième (3ème) arrondissement.

Aucune livraison ne peut être réalisé les samedi, dimanche et jours fériés.

2°) LE DÉFAUT OU RETARD DE LIVRAISON 

En cas de retard de livraison, l’Emprunteuse est invitée à contacter sans délai le Service Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel afin de demander un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut de livraison passée ce délai supplémentaire, l’Emprunteuse peut décider d’annuler la commande moyennant l’envoi au Service Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la demande d’annulation.

En cas de force majeur qui empêche de manière durable la livraison du produit emprunté, COMMODE COMMUNE ne pourra être tenu responsable des retards ou du défaut de livraison.

3°) LIVRAISON DES PRODUITS EMPRUNTÉS 

COMMODE COMMUNE prête des vêtements/accessoires de seconde main qui peuvent être susceptibles de montrer quelques signe d’usure ou défaut.

Chaque vêtements/accessoire est remis parfaitement propre et nettoyée à une Emprunteuse et dans une housse de protection accompagnée (i) d’une étiquette cachetée et (ii) d’une fiche descriptive du ou des articles empruntés. Le retrait du cachet de l’étiquette permet de faire foi sur le non-usage du vêtement/accessoire.

En cas de non conformité de l’article emprunté lors de la livraison ou du retrait notamment en cas de constatation de dommages ou de signes d’usures non mentionnées sur la fiche descriptive du produit, l’Emprunteuse doit émettre des réserves sur ladite fiche descriptive ou refuser le produit. L’Emprunteuse doit immédiatement contacter le Service Client par courriel ou par téléphone pour convenir des modalités de retour qui seront indiquées le cas échéant.

En cas de non-respect de ces dispositions, ni la responsabilité de COMMODE COMMUNE ne pourra être engagée, ni le remboursement ne pourra être allouée en raison d’une prétendue non-conformité. 

4°) UTILISATION DES ARTICLES EMPRUNTÉS 

L’Emprunteuse doit utiliser et porter l’article emprunté conformément à l’usage pour lequel il est destiné et avec le plus grand soin et la plus grande précaution afin de le restituer dans l’état dans lequel elle l’a reçu.

L’Emprunteuse se refuse d’utiliser le vêtement à des fins commerciales.

Etant ici précisé que tout risque de perte, de vol ou d’endommagement de l’article emprunté est transféré au moment où le transfert de la possession de l’article est effectué.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RESTITUTION DES ARTICLES EMPRUNTÉS 

1°) CONDITION DE RESTITUTION 

A l’issue de la période de prêt, le produit doit être restitué à COMMODE COMMUNE dans l’état similaire à celui indiqué dans la fiche descriptive, dans la housse d’origine à la date de fin de la période de location accompagné de la fiche descriptive du produit.

Le nettoyage de l’article emprunté sera ensuite réalisé par COMMODE COMMUNE ou par un de ses prestataires privilégiés.

A ce titre il est vivement recommandé à la COMMODE COMMUNE-Emprunteuse de respecter les recommandations de nettoyage inscrites dans la fiche descriptive du produit si toutefois l’Emprunteuse souhaite nettoyer sa pièce durant la période du prêt.

2°) LES CAS DE LA RESTITUTION D'UN ARTICLE ENDOMMAGÉ 

a) Le CAS D'UNE DÉGRADATION MINEURE NE RENDANT PAS L'ARTICLE ENDOMMAGÉ INUTILISABLE / IMPORTABLE  

En cas de la survenance d’une dégradation mineure ne rendant pas l’article endommagé inutilisable ou importable (ex : tâches, brûlures, accrocs, déchirures, etc…) il est recommandé à l’Emprunteur d’une part de ne pas procéder toute seule au nettoyage ou à la réparation de la pièce, d’autre part d’en avertir sans délai le service COMMODE COMMUNE par courrier électronique ou par téléphone afin de prendre la solution la plus adaptée par rapport à la situation.

L’Emprunteuse devra le cas échéant compléter la fiche retour de l’article précisant le type et l’origine du dommage (vin, cire de bougie, sang, maquillage, gras, huile…) ainsi que la date de mise en instruction par COMMODE COMMUNE et les conseils afférents.

A ce titre l’Emprunteuse devra régler les frais de nettoyage complémentaires au dommage pour retrouver l’état initial de l’article emprunté.

Etant ici précisé que le nettoyage complémentaire peut comprendre des retouches, un nettoyage plus spécifique et renforcé.

Ces frais de nettoyage complémentaires seront directement prélevés sur la caution bancaire.

b) LE CAS D'UNE DÉGRADATION MAJEURE RENDANT L'ARTICLE ENDOMMAGÉ INUTILISABLE / IMPORTABLE

En cas de la survenance d’une dégradation majeure rendant l’article endommagé inutilisable ou importable (ex : tâches, brûlures, accrocs, déchirures, etc…), il est recommandé à l’Emprunteur d’une part de ne pas procéder tout seule au nettoyage ou à la réparation de la pièce, d’autre part d’en avertir sans délai le service COMMODE COMMUNE par courrier électronique ou par téléphone afin de prendre la solution la plus adaptée par rapport à la situation.

Etant ici précisé qu’il s’agit d’une dégradation telle que l’article est inutilisable et que ni un nettoyage renforcé, ni un retouche ne peut permettre de réparer ledit article.

L’Emprunteuse devra le cas échéant compléter la fiche retour de l’article précisant le type et l’origine du dommage (vin, cire de bougie, sang, maquillage, gras, huile…) ainsi que la date de mise en instruction par COMMODE COMMUNE et les conseils afférents.

Le cas échéant et compte tenu de l’impossibilité de restituer l’article emprunté dans l’état similaire au début du prêt, il sera prélevé le montant total de la caution bancaire.

3°) LES CAS D'UNE RESTITUTION IMPOSSIBLE

En cas de la survenance d’un dommage rendant impossible la restitution tel que vol ou perte de l’article emprunté, l’Emprunteuse doit avertir sans délai COMMODE COMMUNE afin de prévenir la propriétaire de l’article dans les meilleurs délais.

Conformément à ce qui est prévu à l’article 5 3°) relatif à la caution bancaire, l’Emprunteuse se verra déduire l’intégralité de la caution dont l’empreinte bancaire a été prise au début du contrat de prêt.

COMMODE COMMUNE n’exclut pas d’engager la responsabilité civile de l’Emprunteuse au titre de sa négligence.

En cas de faits répétés ou d’agissements frauduleux, COMMODE COMMUNE pourra engager la responsabilité civile ou pénale de l’Emprunteuse.

4°) LES CAS D'UNE RESTITUTION TARDIVE IMPRÉVUE 

En cas de restitution tardive sans avoir effectué de demande de rallongement auprès de COMMODE COMMUNE, l’Emprunteuse se verra appliquer la politique prévue en cas d’indemnités de retard.

Au compter d’une semaine de retard, l’Emprunteuse se verra prélevé intégralement le montant total de la caution bancaire.

5°) LES CAS D'UNE RESTITUTION FRAUDULEUSE 

En cas de restitution frauduleuse d’un article qui ne correspondrait pas à l’article emprunté, il sera traité comme un cas de perte ou de vol et COMMODE COMMUNE prélever l’intégralité de la caution bancaire en se réservant en outre le droit d’engages toutes action à l’encontre de l’Emprunteuse fautive.

ARTICLE 8 : LES PARTICULARITÉS DES DÉPÔTS EFFECTUÉS PAR LES PARTICULIERS 

1°) UN CONTRÔLE APPROFONDIE POUR LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON

COMMODE COMMUNE ne propose que des vêtements et accessoires authentiques. Les Propriétaires-Déposant de vêtements et accessoires ne doivent déposer que des vêtements et accessoires de marques ou de créateurs véritables. COMMODE COMMUNE s’efforce de mettre en place un système de contrôle et de traçabilité en vue de lutter contre la contrefaçon.

Les Propriétaires-Déposant des vêtements et accessoires de luxe sont vivement recommandé à fournir une facture.

2°) UNE SÉLECTION DE VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES EN ADÉQUATION AVEC LA LIGNE ÉDITORIALE DE COMMODE COMMUNE

Comme susvisé COMMODE COMMUNE présélectionne une catégorie de vêtements et accessoires haut de gamme déposés par les particuliers et s’autorise à ne pas accepter certaines types ou catégories de vêtements et accessoires en fonction de la saison, ou de son propre stock.

ARTICLE 9 : LES MODALITÉS DES DÉPÔTS EFFECTUÉS PAR LES PROFESSIONNELS 

ARTICLE 10 - RÉTRACTATION 

1°) DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 122-18 du Code de la Consommation, la COMMODE COMMUNE-Emprunteuse dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain du jour de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai commence à courir à compter de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois ce droit de rétractation ne pourrait être exercé dans le cas où le contrat de prêt a débuté avant l’expiration dudit délai de rétractation à savoir dans les quatorze (14) jours à compter de lendemain de la passation de la commande sous réserve que l’Emprunteuse ait expressément :

- consenti à l’exécution du Service avant l’expiration dudit délai, et

- renoncé à son droit de rétractation.

Si à l’issue du délai légal de rétractation, la commande est annulée dans les quatorze (14) jours avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoires, des frais d’annulation d’un montant de vingt (20) euros s’appliqueront sauf si la commande a été passé dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures .

2°) LES MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 

L’Emprunteuse peut exercer son droit de rétractation en adressant dans les délais susvisés sa volonté ferme et sans ambiguïté de se rétracter, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@commodecommune.com, soit à l’adresse postale : 125 rue de Turenne, 75003 PARIS.

COMMODE COMMUNE met à disposition à la fin des présentes un formulaire-type de rétractation à adresser dans les conditions sus-indiquées. Dans cette hypothèse, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétraction sur un support durable.

3°) LES EFFETS DE L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION : LE REMBOURSEMENT

COMMODE COMMUNE rembourse l’Emprunteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

COMMODE COMMUNE effectuera le remboursement sur le même moyen de paiement utilisé par l’Emprunteuse lors de la commande initiale sauf accord exprès de celle-ci.

L’Emprunteuse peut annuler une commande jusqu’à quinze (15) jours avant la date d’envoi prévu du vêtement/accessoire par COMMODE COMMUNE. Le montant de la commande annulée sera alors intégralement remboursée.

En cas d’annulation entre quinze (15) jours et quarante-huit (48) heures avant la date d’envoi prévu du vêtement/accessoire par COMMODE COMMUNE, il sera facturé des frais d’annulation d’un montant de vingt (20) euros.

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES 

Les prix du prêt ainsi que le montant du dépôt de garantie (empreinte bancaire sans prélèvement) et de la livraison (le cas échéant) du vêtement/accessoire sélectionné par l’Emprunteuse sont indiquées sur le Site au moment de la commande.

Il est expressément prévu que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard de restitution de l’article emprunté, perte et dégradations telles que sus-mentionnées dans les présentes.

Les prix des Service de la société COMMODE COMMUNE ont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur tels qu’affichés sur le Site.

Les prix indiquées sur le Site ainsi que dans la confirmation de la commande adressée par voie électronique sont indiqués toutes taxes comprises.

ARTICLE 12 : GARANTIE 

COMMODE COMMUNE ne fournit aucune garantie commerciale concernant les Services.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont COMMODE COMMUNE est titulaire ou détient le droit de les utiliser en vertu d’une licence ou d’un contrat avec des tiers, ou dont des tiers sont titulaires.

Toute reproduction, intégrale ou partielle est soumise à l’autorisation de COMMODE COMMUNE.

1°) DROIT D'AUTEUR 

Les photos, textes, images, illustrations, la disposition/présentation ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, modifier, diffuser, extraire ou  reproduire le contenu du Site à des fins commerciale. Le téléchargement ainsi que l’impression éventuelle des photos, textes, images, illustration sont autorisés à un strict usage privé et non commercial. La reproduction desdits éléments du Site tel qu’elle soit doit faire l’objet d’un consentement écrit de COMMODE COMMUNE ou de tout tiers dont les oeuvres protégés par le droit d’auteur sont également reproduites ou représentés sur le Site en vertu d’un accord de COMMODE COMMUNE.

Le défaut d’autorisation pourra être qualifié de contrefaçons et traité comme tel.

2°) MARQUE

Les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielles des marques/logos présents sur le Site effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société LCF est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3°) BASES DE DONNÉES 

Les bases de données établies par COMMODE COMMUNE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation expresse de COMMODE COMMUNE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les mêmes règles s’appliquent à toute base de données appartenant à un tiers et qui serait utilisée par COMMODE COMMUNE, de manière individuelle ou conjointe, en vertu d’un accord avec ledit tiers.

4°) CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION DE DROIT D'AUTEUR ET DE DROIT À L'IMAGE 

En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à COMMODE COMMUNE sur ce contenu pour des besoins de la gestion du Site et ceci pour la durée nécessaire au contrat de prêt.

L’Utilisateur autorise expressément COMMODE COMMUNE à exploiter, reproduire, et représenter ce contenu, ou toute partie de ce contenu, en indiquant en indiquant uniquement le pseudonyme ou prénom de l’auteur du contenu, notamment afin de les utiliser comme témoignages des Services et à des fins de publicité ou de promotion des Services ou des produits de COMMODE COMMUNE sur le Site, sur les réseaux sociaux ou plateformes de partage (Facebook, Twitter, Instagram, Youtube, Dailymotion etc…) ou dans des e-mails promotionnels ou publicités en ligne.

L’Utilisateur déclare enfin qu’il est entièrement titulaire des droits d’auteurs ainsi concédés, que lesdits droits ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

L’Utilisateur garantit COMMODE COMMUNE contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser COMMODE COMMUNE toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DE COMMODE COMMUNE

COMMODE COMMUNE s’assure du bon fonctionnement du Site et des Services dans les conditions prévues ci-après :

1°) ACCESSIBILITÉ DU SITE ET UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES 

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7. Toutefois COMMODE COMMUNE pourra interrompre temporairement le Site pour des raisons de maintenance technique ou d’actualisation des informations.

Etant ici précisé que CôCô ne sera aucunement responsable de difficultés d’accès au Site résultant d’une connexion insuffisante ou d’un défaut de connexion Internet de l’Utilisateur.

Par ailleurs COMMODE COMMUNE ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution ou mauvais exécution des obligations prévues dans les présentes pouvant être imputables :

- du fait de l’Emprunteuse elle-même,

- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,

- ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.

En tout état de cause COMMODE COMMUNE ne sera responsable que des dommages directs causés au Utilisateurs du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

2°) CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE PAR LES UTILISATEURS 

Les Utilisateurs peuvent publier des avis concernant les Services de COMMODE COMMUNE sur le Site.

Aucune rémunération ni aucun avantage ne sont accordés en contrepartie aux Utilisateurs en l’échange de la publication d’un avis. Tout avis sera publié et conservé pour la durée pendant laquelle le vêtement / accessoire auquel il se rapporte est disponible sur le Site.Les avis publiés par des Utilisateurs sont revus et modérés si nécessaire par COMMODE COMMUNE avant la mise en ligne.

Le contrôle et la modération des avis visent à éviter que ceux-ci contiennent des informations trompeuses ou mensongères, des propos diffamants, violents, racistes, sexistes, homophobes ou offensants ou s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Tout avis présentant un caractère diffamant, raciste, sexiste ou homophone ou étant mensonger pourra être rejeté par COMMODE COMMUNE.

L’auteur de l’avis sera informé des raisons de son rejet.

Il n’est pas possible pour les Utilisateurs de contacter l’auteur d’un avis via le Site. Par ailleurs, tout auteur d’un avis peut modifier ou supprimer celui-ci via son compte Utilisateur personnel

3°) INTERVENTION DE COMMODE COMMUNE DANS LA MODIFICATION DES PRÉSENTES 

COMMODE COMMUNE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment notamment pour le cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

En tout état de cause la version des CGL acceptée par l’Utilisateur sera celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.

ARTICLE 14 : DROITS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR 

1°) RESPONSABILITÉ

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site pour des raisons personnelles et non commerciales

2°) CONTENU 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site pour :

- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible,

- créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ou tenter d’accéder aux données personnelles d’Utilisateurs tiers,

- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier, programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques,

- publier, transmettre, partager stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

3°) ACCÈS ET SÉCURITÉ 

Chaque Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires et appropriées pour protéger ses données personnels et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et oute autre information le concernant.

Toute utilisation des services du Site nécessite la création puis l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe et personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions pour éviter que des tiers en aient l’accès.

En cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe, l’Utilisateur en informe sans délai COMMODE COMMUNE.

A défaut et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordre ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et être sous sa responsabilité.

Toutes réclamations doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : contract@commodecommune.com

4°) DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

COMMODE COMMUNE demande à tout Utilisateur de communiquer des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone etc…) afin de l’identifier.

Les données personnelles des Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Etant ici précisé que COMMODE COMMUNE n’utilise aucunement les informations personnelles à des fins de prospection commerciale. L’Utilisateur dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.

ARTICLE 15 : CONDITIONS D'UTILISATION SPÉCIFIQUE DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS 

Outre les présentes CGL, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales des plateformes permettant l’accès au Site et des outils tiers employés par le Site.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles COMMODE COMMUNE ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1°) iTunes STORE

Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme iTunes Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales iTunes Store dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions Générales iTunes Store sont disponibles à l’adresse  :

http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE

2°) ANDROIT MARKET

L’Utilisateur ayant accès au Site via la plateforme Android Market de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Android Market dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation du service Android Market sont disponibles à l’adresse :

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

ARTICLE 16 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES 

Si une partie des présentes CGL devait s’avérer nulle, invalide, inapplicable pour quelque raison que ce soit, le ou les termes en question seraient déclarés inexistants et le termes restants garderaient toute leur force et porté en restant applicables.

Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheraient le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes sont soumises exclusivement à la loi française.

Tout litige sera du ressort des juridictions françaises désignés comme compétents au titre de l’article R.631-3 du Code de la Consommation.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE RÉTRACTATION